- Communiqué de presse publié le 14/12/2010
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Conseil fiscal : dernière année pour les plus values en franchise d'impôts
10755 visites depuis le 14/12/2010. Article référencé dans la catégorie Economie, Entreprises. plus values mobilières imposition plus-values Conseil fiscal : dernière année pour les plus values en franchise d'impôts2010, dernière année pour profiter du seuil d'impôts sur gains mobiliers Le seuil d'imposition des profits réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux inscrits en portefeuille, en dessous duquel vos plus-values de l'année sont exonérées d'impôt sur le revenu, doit disparaître le 1er janvier prochain.
Déjà supprimé depuis le 1er janvier 2010 pour le calcul des prélèvements sociaux, il va également l'être pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %.
Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2011, cette réforme, si elle est votée, va raffermir considérablement la fiscalité de vos plus-values mobilières à venir, désormais taxables dès le premier euro de cession.
D'autant que le projet de loi envisage aussi d'augmenter de 1 point le taux du prélèvement libératoire qui leur est applicable (il passerait à 19 % en 2011) et de 0,2 point celui des prélèvements sociaux (ils passeraient à 12,3 %, contre 12,1 % actuellement).
Soit, au total, une taxation de près du tiers (31,3 % !) de vos gains en capital.
Pour vos prises de bénéfices de 2010, en revanche, le palier d'imposition reste applicable en matière d'impôt sur le revenu. Fixé à 25 830 €, il peut vous permettre de réaliser vos plus-values en franchise d'impôt ou d'en alléger la fraction imposable...
...Il vous reste un mois pour en bénéficier !
Pour savoir comment, consultez le dossier spécial intitulé Impôts 2011, les réformes fiscales en préparation, en ligne sur le site Dispofi.fr .
impôts plus-values plus values mobilières Conseil fiscal : dernière année pour les plus values en franchise d'impôts Exonération d'impôts sur plus-values de cession de valeurs mobilières : derniers jours
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